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Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012
portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internat...
Loi N° 2011-041
portant autorisation de ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur l'entrée, le séjour...
LOI N°2017-18 DU 10 AOUT 2017
portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Abidjan, le 13 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Déve...
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