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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2011-035

portant autorisation de ratification du traité révisé de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), signé au Québec...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2017-23 du 10 août 2017

portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-28 DU 1er DECEMBRE 2017

portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et C en République du Bénin.

24 o 29 lectures 57 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2017-28

portant prévention, prise en charge contrôle des hépatites B et C République du Bénin

5.92 Ko 34 lectures 57 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-09 DU 19 JUIN 2017

portant autorisation de ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dubin ( Irlande), le 30 mai 2008

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