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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2012-31 DU 14 SEPTEMBRE 2012

portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l'accord sur les aspects des droits de propriété Intellectuelle qui touchent au...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2012-24 DU 24 JUILLET 2012

portant règlementation bancaire en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-10 du 19 Juin 2017

portant identification des personnes en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2017-08 du 19 Juin 2017

portant identification des personnes physiques en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2010- 46 du 31 décembre 2010

portant loi de finances pour la gestion 2011

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