Loi N° 2011-032
portant autorisation d'adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur la réduct...
LOI N°2017-22 DU 03 AOUT 2017
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt additionnel signé à cotonou, le 28 février 2017, entre la République du Bénin et l'associatio...
LOI N°2017-13 DU 19 JUIN 2017
portant autorisation de ratification, du contrat de financement du projet « Eau et Assainissement à Cotonou phase lll», signé à Bruxelles,le 08 décemb...
LOI N°2011-35 DU 19 DECEMBRE 2011
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LOI N°31 du 18 Novembre 2011
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