LOI N°2012-43 DU 05 FEVRIER 2013
portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI)
LOI N°2011-35 DU 19 DECEMBRE 2011
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LOI N°2012-28 DU 13 JUILLET 2012
portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite ''INTELSAT'' du 20 août 1...
Loi N° 2017-14
portant autorisation de ratification, de I'accord de prêt signé par échange de courrier, le 23 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banqu...
Loi N° 2017-27
relative à la production, ou conditionnement, et l'étiquetage, à la vente et à I'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin
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