Loi N° 2011-034
portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé le 07 juin 2011 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de...
LOI N°2012-26 DU 07 AOUT 2012
portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012
portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 197...
LOI N°2017-24 DU 18 SEPTEMBRE 2017
portant autorisation de ratification de l'accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), acte du 14 déce...
LOI N°2017-29 DU 15 MARS 2018
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