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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017

relative au crédit bail en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2010-26

portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPR...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2011-022

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 18 mai 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développeme...

63 o 30 lectures 44 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2011-22 DU 30 Septembre 2011

portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque ouest Africaine de Développement (BOAD) dan...

17 o 32 lectures 52 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2009-25

portant autorisation de ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Niger signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger) par les Etats membres de l'Auto...

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