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LOI N°2012-14 du 21 Mars 2012
portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés en République du Bénin.
LOI N°2013-08 du 29 Août 2013
portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin
Loi N° 2010-25
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé, le 22 avril 2010, entre la république du bénin et le fonds africain de développement (...
LOI N°2011-23 du 30 Septembre 2011
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