LOI N°2013-05 DU 27 MAI 2013
portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin
Loi N° 2010-20
portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes. interprètes ou exécutants, des producteurs de pho...
Loi N° 2011-016
portant autorisation de ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée à Khartoum en République du Soudan le 24 janvier 200...
LOI N°2015-23 DU 03 AOÛT 2015
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 07 avril 2015, entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine...
LOI N°2009-21 DU 02 JUILLET 2009
portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 09 déce...
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