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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2009-22 du 11 Août 2009

portant institution du médiateur de la République

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2007- 25 du 23 novembre 2007

portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

2.14 Ko 28 lectures 44 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2015-26 du 03 Août 2015

portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration st d'extension des réseaux de la Société Béninoise...

26 o 27 lectures 52 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2007-26 du 06 Octobre 2006

portabt autorisation de ratification de l'accord de financement n°4339 BEN signé le 13 Juillet 2007 entre la République du Bénin et l'Association Inte...

19 o 26 lectures 51 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2009-22

instituant le médiateur de la république

187 o 28 lectures 44 téléchargements

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