Loi N° 2017-17 du 18 sept. 2017 Portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mars 2017 avec le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de développement de I'autoroute du corridor Abidjan-Logos
La loi autorise la ratification de l’accord de prêt signé le 7 mars 2017 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement...
Loi N° 2017-26 du 12 oct. 2017 portant autorisation de ratification de I'accord de prêt signé à Cotonou, le 10 avril 2017 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM ll)
Cette loi autorise la ratification d’un accord de prêt conclu entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour financer l...
Loi N° 2017-04 du 19 oct. 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin
La Loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin établit les règles applicables à la passation, à l’exécut...
Loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin.
Cette loi encadre de manière complète le régime juridique des associations et des fondations au Bénin. Elle définit les conditions de création, de fon...
Loi organique n° 2025-18 du 25 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Cette loi organique réforme le fonctionnement de la Cour constitutionnelle du Bénin. Elle modifie plusieurs articles de la loi organique de 2022 afin...
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