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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2013-07

portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi 2007-28 du 23 novem...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2012-06 du 26 janvier 2012

portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement su...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2012-04 du 26 janvier 2012

portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement su...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2015-22 DU 03 AOÛT 2015

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 mars 2015, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Dév...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2007-27 du 23 octobre 2007

portant institution du service militaire d'intérêt national

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