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portant autorisation de ratification de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Éthiopie), le...
LOI N°2012-10 DU 26 JANVIER 2012
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Loi N° 2015-22 du 03 aout 2015
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 30 mars 2015, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Dév...
LOI N°2015-21 DU 03 AOÛT 2015
portant autorisation de ratification de la convention de crédit, signé à Cotonou le 16 février 2015 entre la République du Bénin et l'Agence Française...
LOI N°2012-04 DU 26 JANVIER 2012
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