Loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique des partenariats public-privé (PPP) en République du Bénin
Cette loi établit le cadre juridique des partenariats public-privé en République du Bénin. Elle définit les différents types de PPP (notamment les con...
Loi n° 2024-29 du 15 juillet 2024 portant Code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin.
Cette loi établit le nouveau Code de l’aviation civile et commerciale du Bénin. Elle modernise entièrement le cadre juridique du secteur aérien afin d...
Loi n° 2024-28 du 26 juillet 2024 portant création des Ordres nationaux du Bénin.
Cette loi institue et organise les Ordres nationaux du Bénin. Elle définit les différentes distinctions honorifiques (ordre national, ordre du mérite,...
Loi n° 2024-27 du 28 juin 2024 portant urbanisme en République du Bénin.
Cette loi définit le cadre juridique de l’urbanisme en République du Bénin. Elle organise l’occupation et l’utilisation des sols, fixe les règles de p...
Loi n° 2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
Cette loi organique réorganise le Conseil économique et social (CES) du Bénin. Elle définit sa composition, ses missions, son fonctionnement et les mo...
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