Loi n° 2025-11 du 1er juillet 2025 portant modification de la loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin.
Cette loi modifie la loi n° 2024-31 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux Afro-descendants. Elle vise à ajuster et préciser les...
Loi n° 2025-09 du 03 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin.
Cette loi établit un cadre juridique officiel pour la chefferie traditionnelle au Bénin. Elle reconnaît légalement les structures traditionnelles et d...
Loi n° 2024-25 du 12 septembre 2024 portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Mono et création de l’Autorité du Bassin du Mono, signée à Cotonou le 30 décembre 2014.
Description : Cette loi autorise la ratification de la convention portant statut du fleuve Mono et instituant l’Autorité du Bassin du Mono. Elle vise...
Loi n° 2024-24 du 12 septembre 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile signée le 16 décembre 2009 et de l’instrument d’amendement de l’article 10 (4) de ladite Constitution
Cette loi autorise la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile ainsi que de l’amendement de son article 10(4)....
Loi n° 2025-07 du 24 mars 2025 portant modification de la loi n° 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour suprême.
Cette loi modifie certaines dispositions du statut des magistrats de la Cour suprême afin d'adapter leur régime juridique aux nouvelles exigences de l...
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