Loi n° 2025-06 du 02 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Cette loi modifie et complète le Code de procédure pénale afin d'adapter le cadre juridique des enquêtes, des poursuites et du jugement des infraction...
Loi n° 2024-23 du 26 juillet 2024 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions du fond.
Cette loi fixe des dispositions transitoires et dérogatoires concernant le plan de carrière des magistrats. Elle encadre les modalités de nomination d...
Loi n° 2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme.
Cette loi porte création et organisation de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH), une institution nationale indépendante chargée de la...
Loi n° 2024-21 du 23 mai 2024 portant autorisation de ratification de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, adopté à Genève le 17 juin 2022.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions à la pêche. Elle...
Loi n° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin.
Cette loi encadre l’activité d’affacturage en République du Bénin. Elle définit les conditions dans lesquelles les sociétés spécialisées (factor) peuv...
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