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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2005-41 du 22 décembre 2005

portant suspension, pour l'élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi n° 2005-14 du 28 jui...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2010-15 DU 16 JUIN 2010

portant autorisation de ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le t...

23 o 25 lectures 50 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2011-010

portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé entre la République du Bé...

71 o 26 lectures 40 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2007-19 du 09 août 2007

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre...

50 o 27 lectures 39 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2013-04 DU 25 JANVIER 2013

portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financ...

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