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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2006-21 DU 05 DECEMBRE 2006

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 17 févier 2006 entre la République du Bénin et le Fonds International de Développeme...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2006-16 DU 27 MARS 2007

portant code de l'électricité en République du Bénin.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°90-024 du 10 Septembre 1990

portant attributions du Maire de Commune et du Chef de village ou du quartier de ville élus pour la période de transition.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2004-09 DU 27 MAI 2004

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du B...

17 o 25 lectures 41 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 90-023 du 13 août 1990

portant Charte des Partis Politiques.

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