Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990
portant organisation du haut conseil de la république
Loi N° 2005-26 du 06 août 2010
portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
Loi N° 2008-08
portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2007- 15
portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (A...
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