LOI N°2005-20 du 08 Juillet 2005
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 03 juillet 2004 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République du...
LOI N°2003-03 du 09 Septembre 2003
fixant le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.
Loi N° 2004-18
portant modification de l'ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin.
LOI N°2007-05 DU 25 JUIN 2007
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 16 janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine...
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