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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2004-18 DU 27 AOÛT 2004

portant modification de l'ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2001-37 DU 27 AOÛT 2002

portant organisation judiciaire en République du Bénin.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2007-08 DU 05 JUILLET 2007

Loi portant autorisation de ratification de l'accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la République du Bénin et le R...

24 o 23 lectures 43 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi Constitutionnelle N° 90-022

portant Organisation des Pouvoirs durant la période de Transition.

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 90-012 du 1er juin 1990

portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N° 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisatio...

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