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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2001-35 DU 21 FEVRIER 2001

portant statut de la magistrature

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2005-21 DU 08 JUILLET 2005

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 29 novembre 2004 à Tunis entre la république du Bénin et le Fonds Africain de dévelo...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2001-39 DU 13 DECEMBRE 2001

portant autorisation ratification de l'accord de prêt signé le 22 mai 2001 à Vienne entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre d...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2005-21 DU 08 JUILLET 2005

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 29 novembre 2004 à Tunis entre la République du Bénin et le fonds Africin de dévelop...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2001-38 DU 08 SEPTEMBRE 2005

Portant statut des huissiers de justice.

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