Loi n° 2024-02 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de l’accord de coopération signé à Abidjan le 21 décembre 2019 entre les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest africaine et le Gouvernement de la République français
Cette loi autorise la ratification d’un accord de coopération signé à Abidjan le 21 décembre 2019 entre les États membres de l’Union monétaire ouest-a...
Loi n° 2024-01 du 20 février 2024 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive en République du Bénin
Cette loi établit un cadre juridique uniforme pour prévenir et réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d...
Loi n° 2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
Cette loi établit le régime juridique des zones économiques spéciales au Bénin. Elle définit la création, l’organisation, la gestion et le développeme...
Loi n° 2022-37 du 20 déc. 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénale en République du Bénin telles que modifiées.
Cette loi modifie et complète plusieurs textes importants du système judiciaire béninois, notamment l’organisation judiciaire, le code de procédure pé...
Loi n° 2022-36 du 10 juillet 2023 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin
Cette loi encadre la gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin. Elle vise à prévenir les risques pour la santé humaine...
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