Loi n° 2022-20 du 19 oct. 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant procédure civile, commerciale, sociale, administratives et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
: Cette loi modifie et complète le Code de procédure pénale du Bénin. Elle introduit notamment des dispositions permettant au Président de la Républiq...
Loi n° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin.
Cette loi modifie et complète le Code de procédure pénale du Bénin. Elle introduit notamment des dispositions permettant au Président de la République...
Loi n° 2022-18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires.
Cette loi crée et organise le corps des inspecteurs des services judiciaires en République du Bénin. Elle définit sa composition, ses modalités de nom...
Loi n° 2022-17 du 19 oct. 2022 portant modification de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
Cette loi modifie certaines dispositions de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 relative à la protection de la santé des personnes en République du B...
Loi n° 2022-16 du 19 oct. 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Cette loi crée une juridiction spécialisée appelée Cour spéciale des affaires foncières. Elle est compétente pour connaître les litiges liés aux droit...
Affichage de 166 à 170 sur 3290 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
