Loi n° 2022-35 du 23 février 2023 modifiant et complétant la loi n° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin
Cette loi modifie et complète la loi n° 2004-03 relative à la création de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin....
Loi n° 2022-34 du 09 déc. 2022 portant autorisation de ratification de l'Accord d’établissement et de la Charte d'Africa finance corporation et l'adhésion de la République du Bénin à l'Africa finance corporation, crée en 2007 à Lagos (Nigéria).
Cette loi autorise la ratification de l’Accord d’établissement et de la Charte de l’Africa Finance Corporation ainsi que l’adhésion de la République d...
Loi n° 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise
Cette loi établit le nouveau code de la nationalité béninoise. Elle définit les conditions d'attribution, d'acquisition, de déclaration, de perte, de...
Loi n° 2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugiés et des apatrides en République du Bénin
Cette loi établit le cadre juridique applicable aux réfugiés et aux personnes apatrides au Bénin. Elle définit les conditions de reconnaissance de leu...
Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
Cette loi encadre les relations locatives pour les baux à usage d’habitation au Bénin. Elle définit les droits et obligations du bailleur et du locata...
Affichage de 166 à 170 sur 3299 résultats
Restez informés
Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.
