Loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin.
Cette loi encadre le crédit-bail en République du Bénin. Elle définit le régime juridique du leasing, un mécanisme de financement permettant aux entre...
Loi n° 2022-28 du 07 déc. 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droit.
Cette loi établit un cadre juridique pour la prise en charge, l’indemnisation et la protection des personnes ayant subi des préjudices lors de mission...
Loi n° 2022-26 du 07 déc. 2022 portant autorisation de ratification au protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014.
Cette loi autorise la ratification d’un protocole international modifiant la Convention de Montréal relative aux infractions et autres actes illicites...
Loi n° 2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018.
Cette loi modifie le régime du droit de grève au Bénin en élargissant les secteurs dans lesquels la grève est interdite ou strictement encadrée. Elle...
Loi n° 2022-20 du 19 oct. 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant procédure civile, commerciale, sociale, administratives et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
: Cette loi modifie et complète le Code de procédure pénale du Bénin. Elle introduit notamment des dispositions permettant au Président de la Républiq...
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