LOI N°2005-14 DU 28 JUILLET 2005
portant règles générales pour les élections en République du Bénin ...
LOI N°2001-31 DU 02 AVRIL 2004
portant principes fondamentaux du régime des postes en République du Bénin.
Loi N° 2001-41
portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Loi N° 2007-01
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