LOI N°2006-07 DU 31 MAI 2006
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la banque Islamique de Développement...
LOI N°90-005 DU 19 MAI 1990
fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Bénin
Loi N° 98-040
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier.1999.
Loi N° 2004-15
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement signé le 15 avril 2004 entre l'Association Internationale de Développement...
LOI N°2003-20 DU 22 OCTOBRE 2003
portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles...
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