Loi N° 2001-40
portant autorisation de ratification de la Convention- Cadre d'assistance en matière de protection civile.
LOI N° 2001-41 DU 05 FEVRIER 2004
portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Loi N° 2004-16 du 08 juillet 2004
portant autorisation de ratification du Traité relatif au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 31 janvier 2003.
Loi N° 2006-004
portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.
LOI N°2001-28 DU 11 DECEMBRE 2001
portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membres de la cour constitutionnelle
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