LOI N°2005-11 DU 02 MARS 2005
portant autorisation de l'accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le ca...
Loi N° 2001-18 ortant autorisation de ratification du protocole A/P1/7/96 de la communauté économique des états de l'afrique de l'ouest (CEDEAO)
relatif aux conditions d'application du prélèvement communautaire.
LOI N°98-028 DU 22 DECEMBRE 1998
Loi portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 Juin 1996.
LOI N°2005-22 DU 11 NOVEMBRE 2003
Loi portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure.
Loi N° 98-024
portant autorisation ratification de l'accord de prêt signé le 12 novembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le développement...
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