LOI N°98-029 DU 17 AOUT 1998
portant autorisation de ratification des amendements de Londres adoptés en 1990 et de l'amendement de Copenhague adopté en 1992 au protocole de Montré...
Loi N° 2004-24 du 06 décembre 2004
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 26 septembre 2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du...
Loi N° 2003-22 du 11 novembre 2003
portant modification de la loi N° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure
Loi N° 2004-21 du 28 juillet 2004
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du B...
Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005
modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
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