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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 98-028

portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2001-19 du 26 Juillet 2001

portant autorisation de ratification de l'accord signé le 19 Février 1992 entre la Banque Islamique de Développement et les Etats membres de l'Organis...

24 o 23 lectures 40 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 98-039

portant loi de finances rectificative pour la gestion 1998

719 o 23 lectures 32 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 98-034

portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

1.38 Ko 24 lectures 36 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°2001-18 DU 20 JUILLET 2001

portant autorisation de ratification du protocole A/P1/7/96 de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif aux conditi...

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