Loi n° 2022-13 du 05 juil. 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Cette loi définit le cadre juridique, l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communicati...
Loi 2° 2022-12 du 05 juil. 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.
Cette loi fixe les règles spécifiques de procédure devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême du Bénin. Elle encadre notamment les mod...
Loi n° 2022-10 du 27 juin 2022 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême
Cette loi définit la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour suprême du Bénin. Elle précise son rôle de plus hau...
Loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Cette loi organique fixe l’organisation, les attributions, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour constitutionnelle du Bénin. Elle dé...
Loi n° 2022-08 du 27 juin 2022 portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.
Cette loi fixe les règles particulières de procédure applicables devant la Cour des comptes du Bénin. Elle détermine les modalités de saisine, d’instr...
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