Loi n° 2022-07 du 27 juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistique en République du Bénin.
Cette loi établit le cadre juridique et institutionnel de l’organisation, de la production, de la coordination et de la diffusion des statistiques off...
Loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
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Loi n° 2022-05 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes.
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Loi n° 2022-04 du 16 février 2022 sur l'hygiène publique en République du Bénin.
Cette loi fixe les règles générales relatives à l'hygiène publique en République du Bénin. Elle modernise le cadre juridique de l'hygiène et de l'assa...
Loi n° 2022-02 du 25 janvier 2022 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides.
Cette loi autorise la ratification par la République du Bénin de la Convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides. Elle vise à...
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