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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 98-021

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°PRBN 972000 signé le 26 Décembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Afric...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2003-13 du 11 juillet 2003

portant autorisation de ratification de la convention Générale de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou...

36 o 23 lectures 33 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°98-019 DU 21 MARS 2003

portant code de sécurité sociale en République du Bénin.

31 o 22 lectures 38 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2005-10 du 02 mars 2005

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 29 novembre 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du...

41 o 24 lectures 41 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2003-11 du 09 juillet 2003

portant autorisation de ratification du protocole A/SP 1/12/0 1 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relati...

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