Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Ressources juridiques

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°97-043 DU 06 JANVIER 1998

portant loi de finances pour la gestion 1998

15 o 35 lectures 44 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 2002-24

portant autorisation de ratification de certaines conventions relatives à la lutte contre le terrorisme international

57 o 24 lectures 35 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 98-015

portant statut général des Gens de Mer en République du Bénin

1.25 Ko 22 lectures 34 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°2002-19 DU 12 JUILLET 2002

portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles l, 3, 6 et 21 du traité révisé de la Communauté Economiqu...

15 o 32 lectures 51 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°93-013 DU 10 AOUT 1999

portant loi organique de la Haute Cour de Justice

25 o 22 lectures 38 téléchargements

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