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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°97-042 DU 10 SEPTEMBRE 1997

portant autorisation de ratification de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des z...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°98-007 DU 15 JANVIER 1999

portant régime financier des communes en République du Bénin

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°97-026 DU 7 JUILLET 1997

portant autorisation de ratification du protocole d'accord sur l'utilisation du Port et de l'Aéroport de Cotonou et sur le transit entre le gouverneme...

23 o 28 lectures 41 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2001-01

portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 3397-BEN signé le 26 juillet 2000 entre la République du Bénin et l'Association Internat...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 97-037 du 04 septembre 1997

portant autorisation de ratification de L'accord International de 1993 sur le cacao

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