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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°93-005 DU 29 MARS 1993

portant autorisation de ratification de : - l'Accord de crédit de Développement intervenu entre l'Association Internationale de Développement (AID) e...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°97-035 DU 04 SEPTEMBRE 1997

autorisant l'adhésion de ln République du Bénin à la convention Oe Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur...

19 o 33 lectures 63 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2002-05

portant autorisation de ratification de l'accord signé le 20 juin 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de la Promotio...

41 o 23 lectures 34 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°98-004 DU 27 JANVIER 1998

portant code du travail en République du Bénin

30 o 28 lectures 49 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2002-28

portant réglementation des jeux de hasard, d'argent et de paris en République du Bénin

107 o 23 lectures 33 téléchargements

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