LOI N°97-036 DU 04 SEPTEMBRE 1997
portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'Accord portant création de l'Association des pays producteurs de café
LOI N°94-007 DU 06 JUIILLET 1994
portant autorisation de perception des Impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de juillet 1994
Loi N° 97-005 du 21 Février 1997
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit relatif au projet sectoriel des transports négocié le 06 septembre 1996 entre la république...
LOI N°94-025 DU 16 DECEMBRE 1994
portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit N° 2613/BEN signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Dévelop...
LOI N°96-022 DU 14 AOÛT 1996
autorisant la ratification de l'Accord de prêt complémentaire signé le 7 décembre 1995 entre la République du Bénin et le Fonds Koweitien dans le cadr...
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