LOI N°97-040 du 8 Septembre 1997
portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 97-015 du 6 juin 1997
portant autorisation de ratification de la Convention portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, signée par...
LOI N°97-036 DU 04 SEPTEMBRE 1997
portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'accord portant création de l'association des pays producteurs de café
Loi N° 99-006 du19 Janvier 1999
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n° 3073-BEN signé le 22 juin 1998 entre la république du bénin et l'association internation...
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