Loi N° 90-033
modifiant les articles 34, 41 , 43, 47, 49, 51 , 59, 62 et 74 de la loi N° 90-002 du 09 mai portant Code des Investissements
Loi N° 97-038 du 04 septembre 1997
portant autorisation de ratification du Traité de l'Association pour le Développement du Palmier à huile (ADPH).
LOI N°99-002 DU 13 JANVIER 1999
portant programme d'investissements publics pour l'année 1999
LOI N°97-020 DU 17 JUIN 1997
fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales.
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