Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999
portant organisation des communes en République du Bénin.
Loi N° 97-032 du 28 aout 1997
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 10 Mars 1997 entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République du Bé...
LOI N°97-040 DU 08 SEPTEMBRE 1997
portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996.
LOI N°96-18 du 14 Août1986
portant loi de finances rectificative pour la gestion 1996
LOI N°2017-04 du 19 Octobre 2017
Portant code des marchés publics en République du Bénin
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