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Ressources juridiques
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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 97-010 du 20 août 1997

portant libéralisation de l'espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovi...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 97-003 du 28 janvier 1997

autorisant la ratification de l'Accord portant création du Centre-Sud signé à New-York le 30 Septembre 1994

51 o 22 lectures 31 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 2000-01

portant ratification de l'ordonnance N° 2000-01 du 02 janvier 2000 portant loi des finances pour la gestion 2000

41 o 34 lectures 40 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 94-024 du 16 décembre 1994

portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit de Développement N° 2552/BEN signé le 06 mai 1994 entre la République du Bénin et l'Associa...

62 o 21 lectures 31 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 96-017

portant autorisant la ratification de l'Accord de prêt PC-BN 92 03 00 signé le 08 décembre 1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africa...

59 o 22 lectures 30 téléchargements

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