Loi N° 96-20
portant autorisation de la ratification de la résolution N° 425 du 27 avril 1988 du conseil des gouverneurs de la banque mondiale relative à l'augmen...
LOI N°97-033 DU 28 AOUT 1997
portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt signé le 07 décembre 1996 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique e...
LOI N°2000-05 DU 22 MARS 2000
Portant autorisation de ratification de raccord de prêt signé le 27 décembre 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Dévelop...
LOI N°86-006 DU 26 FEVRIER 1986
Portant approbation de la Décision-loi N°85-001/ANR/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat
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