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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 95-010

portant autorisation de ratification de la Convention Régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres...

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Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°97-024 du 24 Juin 1997

portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à la création de la commissions mixte paritaire bénino-nigérienne de délimitation de frontièr...

23 o 21 lectures 36 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

Loi N° 97-024 du 24 juin 1997

portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à la création de la commission mixte paritaire béninonigérienne de délimitation de la frontiè...

40 o 21 lectures 30 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°97-010 du 20 Août 1997

portant libéralisation de l'espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovi...

16 o 22 lectures 36 téléchargements
Date de publication : 26/04/2025
Loi promulguée

LOI N°96-028 du 25 Décembre 1996

portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octo...

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