LOI N°2000-07 du 22 Mai 2000
portant autorisation de ratification de l’accord de coopération commerciale, économique et technique entre le Gouvernement de la République du Bénin e...
Loi N° 95-005
portant autorisation de ratification de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Loi N° 94-028 du 26 décembre 1994
portant autorisation de ratification du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à PORT-LOUIS (Ile Maurice) le 17 Octo...
Loi N° 99-007 du 19 janvier 1999
portant autorisation de ratification de la convention relative à l'institution du visa touristique entente (VTE), entre les pays membres du Conseil de...
LOI N°97-016 du 10 Juin 1997
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