LOI N°97-019 DU 10 JUIN 1997
portant modification de la Loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises.
Loi N° 94-012 du 06 octobre 1994
portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesure exceptionnelles
LOI N°2010-01 DU 08 JANVIER 2010
Portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne plus prendre des mesures exceptionnelles
LOI N°92-03 DU 30 DECEMBRE 1992
portant autorisation de ratification de la Convention de Sécurité Sociale du Personnel de la Société Multinationale AIR AFRIQUE.
Loi N° 96-013
portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole...
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