Loi n°2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin
Loi relative à la production, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin...
Loi N° 2017- 39 du 26 décembre 2017 portant Interdiction de la production, de l'importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.
Loi portant interdiction à la production, à l'importation, à l'exportation, à la commercialisation, à la détention, à la distribution et à l'utilisati...
Loi n°17-40 du 29 Décembre 2017 portant loi de finance pour la gestion 2018
Loi de finances portant budget de l'État pour l'exercice 2018, définissant les recettes, les dépenses et les dispositions fiscales et budgétaires appl...
Loi n° 2017-16 du 18 septembre 2017 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mars 2017 avec le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de réhabilitation de la route Lomé–Cotonou (phase 2) et de protection côtière
Cette loi vise à : autoriser officiellement le gouvernement béninois à accepter et ratifier le prêt accordé par le FAD ; financer les études techn...
Loi N° 2017-06 du 29 sept. 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin
La Loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin constitue le princi...
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