Ressources | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N° 96-006

portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement N° 271 signé le 19 Mai 1995 entre la république du bénin et l'association...

56 o 19 lectures 28 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 92-008

portant loi de finances pour la gestion 1992

1.57 Ko 20 lectures 30 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 92- 009

portant programme national d'investissement pour l'année 1992

74 o 20 lectures 30 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

LOI N°99-29 DU 29 DECEMBRE 1999

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la république du Bénin et l'association Internationale de dév...

23 o 20 lectures 35 téléchargements

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Date de publication : 26/04/2025

Loi promulguée

Loi N° 94-020 du 16 décembre 1994

portant loi de finances pour la gestion 1995

745 o 20 lectures 29 téléchargements

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