LOI N°99-25 DU 02 AOÛT 1999
portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire...
Loi N° 96-004
autorisant la ratification de l'Accord d'assistance technique signé le 07 Avril 1995 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développe...
Loi N° 96-007
portant autorisation de ratification du protocole d'accord modificatif de la aonvention de dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l'agence...
Loi N° 99-25 du 02 août 1999
portant autorisation de ratification des accords de prêt signés les 20 janvier et 18 juin 1998 entre la République du Bénin et la République Populaire...
Loi N° 92-006
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'état par douzièmes provisoires
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