LOI N°91-015 DU 12 AVRIL 1991
portant programme national d'investissement pour l'année 1991
LOI N°91-001 DU 21 JANVIER 1991
portant additif à la loi organique n°90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la République
LOI N°94-021 DU 16 DECEMBRE 1994
portant transfert de compétence relative à l'administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.
Loi organique N° 91-001 du 21 janvier 1991
portant additif à la loi organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République
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